Décision du 14 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : DEVG0540355S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/14/DEVG0540355S/jo/article_22

Texte n°58

Article 22


Délégation est donnée à M. Guy Robin, attaché principal d'administration centrale, secrétaire général de l'IFORE, et à Mme Nathalie Vicq-Thépot, ingénieure des travaux agricoles, responsable du pôle de compétence en développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 , ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de l'institut de formation de l'environnement.