Article 4
L'arrêté du 28 juillet 1995 définissant la taille minimale de capture de la langoustine entière (Nephrops norvegicus) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRM0502189A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/21/AGRM0502189A/jo/article_4
Texte n°42
L'arrêté du 28 juillet 1995 définissant la taille minimale de capture de la langoustine entière (Nephrops norvegicus) est abrogé.
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