Article 7
L'arrêté du 26 août 2004 fixant le montant des droits de scolarité à acquitter par les élèves et auditeurs extérieurs admis à suivre les cours du groupe des écoles nationales d'économie et statistique est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOS0570005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/5/ECOS0570005A/jo/article_7
Texte n°15
L'arrêté du 26 août 2004 fixant le montant des droits de scolarité à acquitter par les élèves et auditeurs extérieurs admis à suivre les cours du groupe des écoles nationales d'économie et statistique est abrogé.
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