Arrêté du 3 novembre 2005 portant extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de la Fédération interprofessionnelle du cheval de sport, de loisir et de travail

Version INITIALE

NOR : AGRP0502529A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/3/AGRP0502529A/jo/article_2

Texte n°47

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.