6. L'annexe 2 est supprimée et remplacée par les tableaux et les dispositions suivantes :
A N N E X E 2
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANU0522761S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/7/18/SANU0522761S/jo/article_snum4
Texte n°17
6. L'annexe 2 est supprimée et remplacée par les tableaux et les dispositions suivantes :
A N N E X E 2
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