Arrêté du 29 juin 2005 portant création d'une zone réglementée dans la région de Bourges (Cher)

Version INITIALE

NOR : DEFV0500784A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/29/DEFV0500784A/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


L'arrêté du 23 février 1981 portant création d'une zone réglementée LF-R9 dans la région de Bourges ainsi que toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à cette zone réglementée sont abrogés.