Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2006 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
NOR : ECOP0600183A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/8/ECOP0600183A/jo/article_3
Texte n°3