Article 1
La loi du 3 janvier 1977 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 10 de la présente ordonnance.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCX0500148R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/8/26/MCCX0500148R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/8/26/2005-1044/jo/article_1
Texte n°58
La loi du 3 janvier 1977 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 10 de la présente ordonnance.
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