Article 15
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
Arrêté du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
NOR : ECOP0500821A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/20/ECOP0500821A/jo/article_15
Texte n°32