Arrêté du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des Monnaies et médailles)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500816A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/20/ECOP0500816A/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


M. Michel Lasset, ingénieur en chef, directeur industriel de l'établissement de Paris, reçoit délégation, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de l'établissement de Paris et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les devis, bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public ainsi que les certificats administratifs afférents aux actes précités.