Arrêté du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des Monnaies et médailles)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500816A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/20/ECOP0500816A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Mme Violette Bureau, chef de fabrication, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, les contrats, actes et décisions relevant de la gestion des ressources humaines, dans la limite des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.