Décret du 15 juin 2005 portant délégation de signature (direction des affaires financières)

Version INITIALE

NOR : MENA0501171D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/15/MENA0501171D/jo/article_11

Texte n°19

Article 11


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.