Article 3
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-591 du 27 mai 2005 relatif à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SANP0521755D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/SANP0521755D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-591/jo/article_3
Texte n°14