Arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0508498A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/8/PRMX0508498A/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mirabaud, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. Jean-Benoît Albertini, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Hervé Jonathan, sous-directeur, délégation est donnée à Mlle Sabine Vansaingele, ingénieure d'études, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.