Arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0508505A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/8/PRMX0508505A/jo/texte

Texte n°2

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 184 Ko


Le Premier ministre,
Vu les décrets n° 46-2 du 3 janvier 1946, n° 47-119 du 16 janvier 1947, n° 51-1417 du 11 décembre 1951 et n° 59-969 du 5 août 1959 relatifs aux attributions du commissaire au Plan ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 24 avril 2003 chargeant des fonctions de commissaire au Plan ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Alain Etchegoyen, chargé des fonctions de commissaire au Plan, pour signer, au nom du Premier ministre :
    a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation émises sur les crédits ouverts au budget du Premier ministre-Plan, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes, toutes décisions portant engagement de dépenses, tous marchés et approbations desdits marchés, en général, toutes opérations comptables intéressant ce même budget ;
    b) Tous arrêtés ou décisions portant nomination dans les services du Premier ministre-Plan.


  • En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire au Plan, M. Frédéric Tiberghien, commissaire adjoint, et M. Michel Ozenda, secrétaire général, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er.


  • En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, M. Philippe Tavernier, chef du bureau du personnel et de la formation, est autorisé à signer, en son nom, tous les actes visés au a de l'article 1er.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juin 2005.


Dominique de Villepin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 184 Ko