Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 8 juillet 2005 modifiant le chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0522506A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/8/SANS0522506A/jo/article_2
Texte n°25