Article 4
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1433 (installations de mélange ou d'emploi de liquides inflammables)
NOR : DEVP0540156A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/20/DEVP0540156A/jo/article_4
Texte n°126