Décret n° 2005-1071 du 29 août 2005 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

Version INITIALE

NOR : MCCK0500526D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/29/MCCK0500526D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/29/2005-1071/jo/article_5

Texte n°60

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.