Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
M. Jean Bassères, secrétaire général ;
M. Xavier Musca, directeur général du Trésor et de la politique économique ;
M. Pierre Moraillon, directeur à la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
M. Jean-Luc Tavernier, directeur à la direction générale du Trésor et de la politique économique.