Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de France Saône-et-Loire, la Mutuelle de France interprofessionnelle de la Côte-d'Or, la Mutuelle de l'Isère et la Mutuelle familiale et ouvrière de l'Ain au profit de la mutuelle « Les Mutuelles santé plus ».