Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle de Montours, dont le siège social est à Montours (35460), mairie de Montours, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle dénommée Mutuelles de Pays dite « Unimutuelles », dont le siège social est à Vitré (35500), 7, rue Du Guesclin ;
Vu la délibération du 22 octobre 2004 de l'assemblée générale de la Mutuelle de Montours ;
Vu la délibération du 21 octobre 2004 de l'assemblée générale de la mutuelle dénommée Mutuelles de Pays dite « Unimutuelles » ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mars 2005 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 11 avril 2005 délivrée par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 juin 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 185,4 Ko