Décret n° 2005-955 du 9 août 2005 soumettant le groupement d'intérêt économique Lesite.tv au contrôle économique et financier de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOU0500002D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/9/ECOU0500002D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/9/2005-955/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.