Décret n° 2005-954 du 9 août 2005 soumettant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) et le groupement d'intérêt économique France télévisions interactive (FTVI) au contrôle économique et financier de l'Etat

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NOR : ECOU0500001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/9/ECOU0500001D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/9/2005-954/jo/texte

Texte n°10

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3 (3°) ;
Vu les statuts de la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) ;
Vu le contrat constitutif du groupement d'intérêt économique France télévisions interactive (FTVI),
Décrète :


  • La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) et le groupement d'intérêt économique France télévisions interactive (FTVI) sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 août 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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