Arrêté du 21 avril 2005 portant création d'un traitement automatisé des conventions des contrats insertion-revenu minimum d'activité activant l'ASS et l'API transmises par le Centre national d'aménagement des structures agricoles à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale

Version INITIALE

NOR : SOCW0510767A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/21/SOCW0510767A/jo/article_4

Texte n°36

Article 4


Le fichier historique est géré par le bureau de l'informatique statistique de la DARES. Celui-ci constitue une base de données historique non nominative accessible aux chargés d'études statistiques de la DARES et transmise aux services d'études des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle via le serveur du ministère (CESIAN). Une base de données historique non nominative est transmise à la demande à la direction de la recherche, de l'évaluation et des études statistiques du ministère chargé de l'action sociale (DREES) via le serveur du ministère (CESIAN).