Arrêté du 13 mai 2005 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays pour la campagne 2005-2006

Version INITIALE

NOR : AGRP0501165A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/13/AGRP0501165A/jo/article_6

Texte n°50

Article 6


Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.