Article 8
Les agents visés par le présent arrêté sont, pour la fixation des coefficients servant au calcul des majorations familiales pour service à l'étranger, classés dans le groupe unique prévu à l'annexe de l'arrêté du 12 août 2002 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCN0510939A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/29/SOCN0510939A/jo/article_8
Texte n°28
Les agents visés par le présent arrêté sont, pour la fixation des coefficients servant au calcul des majorations familiales pour service à l'étranger, classés dans le groupe unique prévu à l'annexe de l'arrêté du 12 août 2002 susvisé.
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