Arrêté du 29 juin 2005 portant application aux agents de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

Version INITIALE

NOR : SOCN0510939A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/29/SOCN0510939A/jo/article_3

Texte n°28