Article 3
Les agents visés par le présent arrêté peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCN0510939A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/29/SOCN0510939A/jo/article_3
Texte n°28
Les agents visés par le présent arrêté peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.
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