Décret du 28 juin 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0500872D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/28/DEFD0500872D/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.