Décret du 28 juin 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0500870D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/28/DEFD0500870D/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


M. le général Jean Cazarré, directeur de la circulation aérienne militaire, reçoit délégation de la ministre de la défense pour signer tous actes, arrêtés et décisions pris en application de l'article 5 du décret du 27 juin 1996 susvisé.