Décret du 28 juin 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0500870D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/28/DEFD0500870D/jo/texte

Texte n°9

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire, modifié par le décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004 ;
Vu le décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :


  • M. le général Jean Cazarré, directeur de la circulation aérienne militaire, reçoit délégation de la ministre de la défense pour signer tous actes, arrêtés et décisions pris en application de l'article 5 du décret du 27 juin 1996 susvisé.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jean Cazarré, cette délégation est accordée à M. le colonel Denis Govin, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.


  • La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie

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