Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2005 modifiant l'arrêté du 9 février 1995 autorisant le traitement automatisé relatif à la tenue du fichier des redevables professionnels et à la gestion des opérations de recouvrement de la direction générale des impôts dénommé MEDOC
NOR : BUDL0500039A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/3/BUDL0500039A/jo/article_2
Texte n°7