Arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : SANS0521854A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/16/SANS0521854A/jo/article_2

Texte n°39

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale du ministère des solidarités, de la santé et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.