Décret du 13 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

Version INITIALE

NOR : EQUA0500772D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/13/EQUA0500772D/jo/article_14

Texte n°19

Article 14


En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Christian Rioult, délégation est donnée à Mme Agnès Lafage, conseillère d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.