Article 2
Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Arrêté du 2 novembre 2005 portant fermeture du quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à la France pour l'année 2005 dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV
NOR : AGRM0502459A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/2/AGRM0502459A/jo/article_2
Texte n°26