En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de M. Patrick Lelarge, délégation est donnée à Mme Elisabeth Roure, administratrice civile, Mmes Brigitte Drure-Recoing et Danièle Fagot-Vermeulen, attachées principales d'administration centrale, et à M. Ludovic Fouquet, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.