Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 23 mai 2001 portant création et composition de la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire
NOR : EQUA0500811A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/18/EQUA0500811A/jo/article_2
Texte n°12