Décret n° 2005-558 du 27 mai 2005 relatif aux importations de médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : SANP0521579D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/SANP0521579D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-558/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.