Décision du 6 octobre 2005 portant délégation de signature (direction de l'architecture et du patrimoine)

Version INITIALE

NOR : MCCB0500718S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/10/6/MCCB0500718S/jo/article_10

Texte n°34

Article 10


Délégation est donnée à M. Jean-François Paillet, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes dans la limite de ses attributions au sein du service à compétence nationale du musée des plans-reliefs.