Arrêté du 30 juin 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (n° 2335)

Version INITIALE

NOR : SOCT0511228A

Texte n°94

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'avenant n 4 du 1er décembre 2004 relatif à l'entretien professionnel à la convention collective nationale susvisée.