Arrêté du 28 octobre 2005 relatif à l'agrément des pommes en appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin »

Version INITIALE

NOR : AGRP0502467A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/28/AGRP0502467A/jo/article_14

Texte n°20

Article 14


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.