Décret du 15 juillet 2005 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : AGRA0501504D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/15/AGRA0501504D/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


Il est inséré, après l'article 1er du décret du 14 juin 2005 susvisé, un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain et de Mme Pascale Margot-Rougerie, MM. Philippe de Chazeaux et Denis Feignier, administrateurs civils hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »