Décret du 23 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)

Version INITIALE

NOR : SOCG0511063D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/23/SOCG0511063D/jo/article_39

Texte n°2

Article 39


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall, de M. Benoist et de Mme Melon-Riey, délégation est donnée à M. Philippe Lebon, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des opérations d'investissement et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.