Arrêté du 29 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500565A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/29/ECOP0500565A/jo/article_25

Texte n°11

Article 25


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Soulié, de Mme Marie-Hélène Dupin et de M. Mathias Dufour, délégation est donnée à Mme Véronique Dimey, inspectrice principale du Trésor public, et M. Henry Nguyen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.