Article 3
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique
NOR : JUSX0500112R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/16/JUSX0500112R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/16/2005-674/jo/article_3
Texte n°26