Article 15
Les lauréats reçoivent une notification de leurs résultats par courrier simple et doivent faire part à l'administration de leur acceptation du bénéfice du concours dans un délai qui court à compter de la notification.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0500444A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/1/ECOP0500444A/jo/article_15
Texte n°23
Les lauréats reçoivent une notification de leurs résultats par courrier simple et doivent faire part à l'administration de leur acceptation du bénéfice du concours dans un délai qui court à compter de la notification.
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