En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Maurice Ripert, ministre plénipotentiaire, M. Pascal Teixeira Da Silva, conseiller des affaires étrangères hors classe, et M. Michel Schaffhauser, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Maurice Ripert, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.