Décision n° 2005-276 du 7 juin 2005 mettant en demeure la société nationale de programme Réseau France outre-mer

Version INITIALE

NOR : CSAX0501276S

Texte n°85

Article 2


La société nationale de programme Réseau France outre-mer est mise en demeure, sans délai, de ne plus diffuser sur l'antenne de RFO SAT de programmes incitant à des comportements délinquants et inciviques, conformément à l'article 2-3-3 de sa convention.