Arrêté du 28 juin 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise enautomobile (n° 1951)

Version INITIALE

NOR : SOCT0511191A

Texte n°65

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.