Article 2
L'article IV de l'arrêté susvisé est remplacé par un article IV ainsi rédigé :
« IV. - La composition des dossiers de candidature est fixée par circulaire annuelle. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFK0501020A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/13/DEFK0501020A/jo/article_2
Texte n°23
L'article IV de l'arrêté susvisé est remplacé par un article IV ainsi rédigé :
« IV. - La composition des dossiers de candidature est fixée par circulaire annuelle. »
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