Arrêté du 13 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2003 fixant l'organisation du concours professionnel sur titres nécessaire à l'avancement au grade de cadre supérieur de santé du corps des cadres de santé relevant du décret du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

Version INITIALE

NOR : DEFK0501020A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/13/DEFK0501020A/jo/texte

Texte n°23

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La ministre de la défense,
Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des MITHA ;
Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2003 fixant l'organisation du concours professionnel sur titres nécessaire à l'avancement au grade de cadre supérieur de santé du corps des cadres de santé relevant du décret du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées,
Arrête :


  • L'article III de l'arrêté du 3 juillet 2003 susvisé est modifié comme suit :
    Dans les conditions requises pour faire acte de candidature, le paragraphe :
    « - être titulaire du ou des titre(s) professionnel(s) de la filière au titre de laquelle le postulant désire concourir et du diplôme de cadre de santé ou son équivalent ; »,
    est remplacé par le paragraphe suivant :
    « - être titulaire du ou des titre(s) professionnel(s) de la filière au titre de laquelle le postulant désire concourir ; ».


  • L'article IV de l'arrêté susvisé est remplacé par un article IV ainsi rédigé :
    « IV. - La composition des dossiers de candidature est fixée par circulaire annuelle. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 2005.


Pour la ministre et par délégation :
Le médecin général,
sous-directeur ressources humaines
de la DCSSA,
J.-F. Fouze

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